Conclusions du Comité national des AOC viticoles du 15 juin 2017
Le 27/06/17
Lors des séances du 14 et 15 juin 2017, le Comité national des appellations d’origine relatives aux vins, aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, et sa commission permanente, présidés par Christian PALY, ont fait le point sur plusieurs dossiers importants pour la filière.
- Demandes de révision des rendements 2016
Suite aux épisodes de gel du printemps, le Comité national a validé la révision, à titre exceptionnel, des rendements de la récolte 2016, dans la limite du rendement butoir de chaque AOC, VCI ou VSI.
Il a également adopté les demandes déjà étudiées par les comités régionaux Alsace et Aquitaine de l’INAO. Parmi les AOC concernées : Alsace, Crémant d’Alsace, Bergerac, Bordeaux… Par ailleurs, une demande des AOC de Savoie est également à l’étude.
Un courrier sera envoyé à tous les ODG d’AOC viticoles pour recenser les éventuelles autres demandes.
- Épisodes de gel : demandes de dérogations
Lesépisodes de gel d’avril 2017 ont touché la quasi-totalité des vignobles français, entraînant des dégâts dans de nombreuses exploitations viticoles.
Suite à ces incidents, un courrier sera adressé à l’ensemble des ODG, pour recenser les éventuelles demandes de dérogations temporaires aux cahiers des charges.
- Expérimentation du VCI
Le Comité national a validé la mise en place d’une expérimentation du Volume complémentaire individuel (VCI) pour les AOC « Crémant d’Alsace » et « Crémant de Loire ».
Cette décision sera effective dès la récolte 2017 (jusqu’au 31 juillet 2022), sous réserve de mise en conformité et d’approbation des plans de contrôle respectifs :
- VCI annuel demandé : 6 hl/ha pour « Crémant de Loire » et 5 hl/ha pour « Crémant d’Alsace » ;
- VCI total maximum cumulé : 20 hl/ha pour « Crémant de Loire » et 15 hl/ha pour « Crémant d’Alsace ».
Le Comité national a accordé un délai supplémentaire (jusqu’au 30 juin), pour permettre aux ODG, ayant déjà déposé leur dossier, de compléter leurs demandes, et aux ODG souhaitant candidater de transmettre leurs dossiers.
- Évolution de l’encépagement : la réflexion est lancée
L’ODG des AOC « Bordeaux », « Bordeaux supérieur » et « Crémant de Bordeaux » a formulé plusieurs demandes d’introduction de mesures agroécologiques dans les cahiers des charges.
Parmi ces mesures : le recours à « tout autre cépage hors ceux des grandes régions définis dans la doctrine de l’INAO », à hauteur de 5 % de l’encépagement de l’exploitation et 10 % de l’assemblage final de la couleur considérée.
Cette disposition offrirait un espace de liberté aux viticulteurs dans le choix des cépages, notamment pour limiter l’usage de produits phytosanitaires.
Estimant que ce dossier était transversal à toutes les AOC viticoles, le Comité national a validé la constitution d’un groupe de travail sur l’évolution de l’encépagement.
- Gestion du potentiel viticole
Les données statistiques issues des demandes d’autorisations de plantations nouvelles pour 2017 ont été présentées :
- 11 052,37 ha ont été déposés au total dont 1 557,14 ha hors zone de limitation régionale et 9 495,23 ha en zone de limitation régionale ;
- Au total, 4700 ha d’autorisations de plantations nouvelles devraient être attribués en 2017.
- Commission nationale "Vins doux naturels"
Le Comité national a validé la lettre de mission de cette nouvelle commission. Parmi les objectifs annoncés :
- préparer toutes mesures de politique générale spécifiques aux vins doux naturels,
- préciser les orientations générales des cahiers des charges, et de leur évolution, dans le respect des procédures européennes d'enregistrement ;
- instruire chaque demande de reconnaissance ou de modification ; avant proposition au comité national compétent.
- Expérimentation « machine à vendanger »
L’ODG de l’AOC « Limoux » souhaite mener des essais de machines à vendanger pour ses vins mousseux, complétés de la mention « Blanquette de Limoux ».
Il s’agit notamment de vérifier l’impact des moyens mécaniques sur la récolte des raisins, et sur l’élaboration en vins mousseux, après prise de mousse.
Après étude de la demande, l’INAO a précisé que la conduite de cette expérimentation et ses résultats ne préjugent en rien d’une éventuelle modification du cahier des charges.
Le Comité national a donné un avis favorable à l’instruction de la demande de l’ODG et l’a transmise à la Commission nationale scientifique et technique pour mise en œuvre de l’expérimentation.
- Modifications de cahiers des charges
- AOC « Cour-Cheverny »
Le Comité national a approuvé les modifications demandées par l’ODG quiportaient sur :
- la définition des vins (suppression des vins de type demi-sec, maintien de production des vins de type moelleux ou doux en année exceptionnelle…) ;
- la suppression du ban des vendanges.
En parallèle, l’ODG avait adressé une demande de révision de son aire parcellaire. Celle-ci fera l’objet d’une étude par une commission d’enquête dédiée.
- AOC « Alsace » : nouvelle hiérarchisation
Le Comité national a donné un avis favorable à la poursuite des travaux de la commission d’enquête sur la nouvelle proposition de hiérarchisation de l’appellation « Alsace » / « Vin d’Alsace » qui repose sur 3 niveaux :
- Des Dénominations géographiques complémentaires (DGC) lieux-dits devant utiliser la mention « premier cru » (sans possibilité d’utiliser cette mention seule) ;
- Des DGC communales (niveau existant dans le cahier des charges) devant utiliser la mention « cru » (sans possibilité de pouvoir utiliser cette mention seule) ;
- Des unités géographiques plus petites non reconnues en premier cru.
- AOC « Alsace grand cru » : extension à une nouvelle couleur
Le Comité national a pris connaissance de cette demande portant sur la possibilité de prendre en compte des pratiques spécifiques de production de vin rouge pour 3 appellations « Alsace grand cru » suivies d’un nom de lieu-dit (« Alsace grand cru Hengst », « Alsace grand cru Vorbourg », « Alsace grand cru Kirchberg-de-Barr »). Ce travail sera mené conjointement au dossier hiérarchisation de l’AOC « Alsace ».