Contrôles des SIQO

Un contrôle rigoureux des SIQO

Le contrôle des produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) permet de s’assurer que ces produits sont élaborés selon les éléments définis dans chacun des cahiers des charges qui les caractérise.

Cette garantie est importante pour le consommateur, ainsi que pour les professionnels, qui interviennent dans l’élaboration des produits, permettant ainsi de les protéger, par exemple, des risques de concurrence déloyale ou de contrefaçon.

C’est le contrôle qui donne la pleine légitimité à l’ensemble de la procédure.

Qui assure le contrôle ?

L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) est l’établissement public chargé, par l’Etat, de la supervision du dispositif de contrôle. A ce titre, il agrée et évalue périodiquement des organismes qui réalisent effectivement les contrôles officiels. Afin de garantir leurs compétences, ainsi que leur impartialité et leur indépendance à l’égard des opérateurs contrôlés, ces organismes doivent être accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) et agréés par l’INAO.

Ces organismes de contrôle peuvent être de deux types :

  • des organismes certificateurs (OC), accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17065, qui certifient le respect du contenu du cahier des charges, et, le cas échéant, sanctionnent son non respect,
  • des organismes d’inspection (OI), accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, qui examinent la conformité du produit aux dispositions du cahier des charges, puis transmettent les résultats à l’INAO, qui décide des éventuelles suites à donner. Les OI ne peuvent contrôler que des produits viticoles.

Selon quelles modalités s’effectue le contrôle ?

Chaque Organisme de défense et de gestion (ODG), qui représente le collectif des opérateurs ayant porté la proposition de cahier des charges, choisit son organisme de contrôle. Celui-ci soumet à l’approbation de l’INAO un projet de plan de contrôle (OC) ou d’inspection (OI), qui doit être approuvé avant que soit initiée la mise en œuvre du cahier des charges par les opérateurs.

Le plan comprend notamment les modalités d’habilitation des opérateurs (reconnaissance de l’aptitude d’un opérateur à satisfaire aux exigences d’un cahier des charges), la liste exhaustive des points à contrôler, les fréquences et méthodes de contrôle, ainsi que les sanctions auxquelles s’expose l’opérateur en cas de non respect du cahier des charges. Toutes ces modalités sont adaptées au type de produit et à ses spécificités.

Le plan comprend également :

  • des autocontrôles, réalisés par l’opérateur sur sa propre activité et correspondant à une démarche-qualité "classique",
  • les contrôles internes, réalisés par l’ODG, permettant d’accompagner les opérateurs dans leur démarche de production, dans une approche pédagogique. 

En Agriculture Biologique, en l’absence d’ODG, chaque opérateur choisit l’OC qui le contrôle. Un catalogue des mesures à prendre en cas de non-respect des dispositions du cahier des charges a été élaboré au niveau national pour permettre une équité de traitement entre les opérateurs.

La production sous SIQO étant une démarche volontaire, les coûts de contrôle sont à la charge des opérateurs contrôlés.

Quels types de contrôles sont mis en œuvre ?

Les contrôles ont vocation à s’assurer que :

  • les conditions d’élaboration du produit sont conformes à celles qui figurent dans le cahier des charges du produit. Ces contrôles s’effectuent donc sur le terrain, à tous les stades de la vie du produit et chez tous les opérateurs, selon les fréquences définies dans le plan,
  • le produit obtenu correspond bien aux caractéristiques figurant dans le cahier des charges. Des dispositions relatives à ce contrôle sont obligatoirement prévues lorsque le produit est sous AOC/AOP ou sous Label Rouge (LR). Pour les IGP et la STG, elles sont optionnelles.

Pour les AOC/AOP, l’examen organoleptique auquel sont soumis les produits, selon les fréquences définies dans les dispositions relatives aux contrôles, est effectué par une Commission d’examen organoleptique composée de professionnels compétents et d’experts, sous la responsabilité de l’organisme de contrôle, dans des conditions garantissant un examen indépendant et impartial des produits. La finalité de ce contrôle est de s’assurer que les produits en question correspondent bien au produit attendu, tel que défini par l’ODG, pour le cahier des charges concerné.

Le contrôle des produits sous LR vise, quant à lui, à s’assurer que les produits concernés sont bien de qualité supérieure. Pour ce faire, et selon des fréquences définies dans le plan de contrôle, sont réalisés :

  • un test hédonique, testant la préférence du produit par le consommateur par rapport à un produit standard comparable,
  • un profil sensoriel, pour vérifier les caractéristiques sensorielles du produit.

Des analyses (recherche de composants, mesure du taux de présence d’ingrédients ou de certains paramètres caractéristiques du produit…) peuvent également être prévues par le plan de contrôle ou d’inspection. Elles doivent être effectuées par des laboratoires, choisis par l’organisme de contrôle et sous leur responsabilité, sur une liste de structures habilitées par l’INAO.

Textes réglementaires

- Contrôles (généralités)

Règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels

Titre IV du Livre VI du Code rural et de la pêche maritime

- AOP / IGP / STG (hors viticoles)

Règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Règlement d'exécution (UE) n °668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1151/2012

Règlement d'exécution (UE) n ° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) 115/1/2012 en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires

- AOP / IGP viticoles

Règlement (UE) n°1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

Règlement (CE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant sur l’OCM portant organisation commune des marchés des produits agricoles

Règlement (CE) N° 606/2009 du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent

Règlement (CE) No 607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole

- IG spiritueuses

Règlement (CE) n°110/2008 du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses

- Agriculture Biologique

Règlement (CE) n°834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques Règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n°834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles

Règlement (CE) n°889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n°834/2008 en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles

Règlement (CE) N° 1235/2008 du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers

En l'attente de règles de production harmonisées pour ces produits et activités au niveau européen, des cahiers des charges ont été homologués en France :

- Label Rouge

Notices techniques sectorielles

- Consulter les directives et circulaires de l'INAO relatives aux contrôles

- Consulter le recueil des orientations du Conseil des Agréments et Contrôles

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