Les organismes de défense et de gestion

Toute demande de reconnaissance d’un signe d’identification de l’origine et de la qualité, à l’exception de l’agriculture biologique, est portée par un organisme de défense et de gestion (ODG).

Un organisme de défense et de gestion est constitué à l’initiative d’un ensemble de producteurs et/ou transformateurs assurant une même production qui s’associent au sein d’une structure pour porter la démarche de reconnaissance d’un signe de qualité, de l’élaboration du cahier des charges à la protection et la valorisation du produit.  

L’organisme de défense et de gestion est reconnu en sa qualité par le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) (article R.642-34 du code rural et de la pêche maritime), après avis du comité national compétent de l’Institut.

Les décisions de reconnaissance sont accessibles à partir des deux tableaux ci-après concernant d'une part le secteur vitivinicole-spiritueux et cidricole et d'autre part le secteur agroalimentaire et les autres produits.

Télécharger le tableau du secteur vitivinicole-spiritueux et cidricole

Télécharger le tableau du secteur agroalimentaire et autres produits

Les missions d’un organisme de défense et de gestion 

L’organisme de défense et de gestion élabore et contribue à la mise en œuvre du cahier des charges du produit (spécificité du produit, aire de production pour les produits AOC, AOP et IGP dont les caractéristiques sont liées à un lieu géographique), les règles de production, de transformation et éventuellement de conditionnement et d’étiquetage. 

Il désigne un organisme, agréé par l’INAO, pour réaliser le contrôle du cahier des charges et émet un avis sur le plan de contrôle ou d’inspection élaboré avec l’organisme de contrôle.

Il participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, aux actions de promotion et de valorisation du produit ainsi qu’à la connaissance économique du secteur (informations sur les volumes, nombre d’opérateurs par catégorie, aux moyens de production, à la valorisation des produits et aux débouchés).

Télécharger le guide du demandeur pour la reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion

Textes réglementaires

Code rural et de la pêche maritime, articles L642-17 et suivants (missions, principes et modalités de reconnaissance d’un organisme de défense et de gestion)

Loi du 1er juillet 1901 et code du travail articles L2111-1 et suivants X de statuts des organismes de défense et de gestion.

Règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, art. 95

Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, art. 45

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