Autorisations de plantation de vigne

Présentation du nouveau dispositif européen

Afin de garantir la régulation du potentiel de production viticole au sein de l’Union européenne, un nouveau régime d’autorisations de plantation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Le nouveau dispositif permet la délivrance d’autorisations de plantation pour l’ensemble des segments de vins (AOP, IGP et VSIG) et sur tout le territoire. Ces autorisations sont incessibles et octroyées à titre gratuit pour toutes les plantations soumises à autorisation préalable (plantations nouvelles, replantations, replantations anticipées ou autorisations de droits convertis).

Chaque année, la France rendra disponible des autorisations de plantations nouvelles correspondant au maximum à 1 % de la superficie nationale totale plantée en vigne. La délivrance d’autorisations de replantation, de replantation anticipée et issues de la conversion de droits n’est pas contingentée. Ces plantations sont néanmoins soumises à notification.

Le nouveau dispositif exempte d’autorisation préalable les plantations destinées à l’expérimentation, à la consommation familiale (et assimilés), les plantations de vignes-mères de greffons et les superficies plantées ayant été perdues en raison d’expropriation pour cause d’utilité publique. Le nouveau dispositif permet une régulation du potentiel de production. En effet, en cas d’excédent de l’offre ou en cas de risque de dépréciation importante d’une indication géographique (AOP ou IGP), cette régulation peut se traduire par :

  • la réduction de la superficie disponible au niveau national pour les plantations nouvelles,
  • la mise en place de contingents de plantations nouvelles à un niveau régional, le cas échéant par segment ou AOP/IGP,
  • la mise en place de restrictions à la replantation,
  • les obligations liées aux droits acquis dans le cadre d'une autorisation "ancien système" de transfert de droit, d'achat de droit à la réserve ou issus d'un arrachage avant le 31 décembre 2015 sur l'exploitation peuvent, sous certaines conditions, s'appliquer aux autorisations "nouveau système" issues de la conversion de ces droits.

A des fins de simplification, l’ensemble des demandes d’autorisations se fera en ligne via la téléprocédure "Vitiplantation".

Pour qui ?

  • Tous les producteurs exploitant des vignes de variété à raisins de cuve classées (plantation ou replantation) aux fins de la production de vin (AOP, IGP, VSIG).
  • Depuis le 18 mai 2015 : la préinscription est ouverte sur Vitiplantation.
  • À partir du 4 janvier 2016 : l’ensemble des demandes se fera en ligne et Vitiplantation offrira un service de suivi des autorisations en cours de validité. Cet outil informatique sera le même pour les trois segments de vins et pour tout le territoire national.

Quand ?

Attention, pour accéder à Vitiplantation, vous devez au préalable créer un compte sur le portail e-services de FranceAgriMer

Pour les viticulteurs qui ne disposent pas d’adresse mail ou de connexion Internet, nous vous invitons à vous rapprocher de vos structures professionnelles qui pourront vous appuyer dans vos démarches.

NB : nous vous conseillons de vous préinscrire le plus rapidement possible et de préférence avant le 30 novembre 2015.

Comment ?

Un document de présentation  expliquant le nouveau dispositif et les démarches en ligne à effectuer a été réalisé dans le but d’aider les viticulteurs. Cinq fiches techniques réalisées selon des thématiques particulières ont alors été créées :

  • Fiche 1 : Mise en place d’un nouveau dispositif de gestion du potentiel de production viticole au 1er janvier 2016
  • Fiche 2 : Demander la conversion des droits en autorisations
  • Fiche 3 : Demander une autorisation de replantation ou une autorisation de replantation anticipée
  • Fiche 4 : Demander une autorisation de plantation nouvelle
  • Fiche 5 : Les démarches à accomplir en 2015

Télécharger le document de présentation

Pour en savoir plus

  • Appeler le 01 73 30 25 00 pour obtenir tout renseignement relatif au nouveau dispositif de gestion du potentiel de production viticole à compter du 1er janvier 2016 (téléprocédure, réglementation, etc.).
  • Consulter le site Mes démarches, à la rubrique "Exploitation agricole" et cliquer ensuite sur "toutes les démarches".

Ce site Internet est cofinancé par l’Union européenne, Direction générale de l’Agriculture et du Développement Rural.
Co-financed by the European Union, Directorate General for Agriculture and Rural Development of the Commission.