Procédures europénnes d'opposition

Consulter les demandes d'enregistrement

Les demandes d'enregistrement publiées au JOUE peuvent être consultées directement dans la rubrique Journal officiel du site EUR-LEX ou dans le tableau récapitulatif DOOR du site de la Commission européenne pour les produits agroalimentaires.

Description de la procédure européenne d'opposition

Une demande d'enregistrement d'une AOP, d'une IGP ou d'une STG ou, le cas échéant, de modification de son cahier des charges émanant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers est soumise à une procédure d'opposition dans les conditions prévues à l'article R.641-22 du code rural et de la pêche maritime.

Dans le cadre de cette procédure d'opposition, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou résident en France peut s'opposer en adressant par écrit une déclaration dûment motivée à l'INAO dans les plus brefs délais et sans excéder le délai défini par la réglementation communautaire à compter de la date de publication au JOUE (3 mois pour STG, 3 mois pour AOP et IGP agroalimentaires, 2 mois pour les AOP et IGP vins).

Adresser la déclaration d'opposition à :

Institut National de l'Origine et de la Qualité

12, rue Henri-Rol-Tanguy

TSA 30003 - 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex

Tél : 01 73 30 38 00

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