Nouveau régime d’autorisations de plantations : rencontre au Cabinet du ministère de l'agriculture (29/05/2015)

Le
Le 29/05/15

Nouveau régime d’autorisations de plantations :
les Présidents du Conseil Vins de FranceAgriMer et des Comités Vins de l’INAO rencontrent le Directeur de Cabinet

Montreuil-sous-Bois, le 29 mai 2015

Après l’approbation par les instances de gouvernance nationale de la filière viticole des principaux textes réglementaires relatifs au futur dispositif de gestion viticole, les Présidents du Conseil spécialisé vins de FranceAgriMer et des comités nationaux AOC et IGP de l’INAO ont rencontré le 27 mai 2015 le Directeur de Cabinet du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Ils se sont en préalable réjouis des résultats obtenus à l’occasion des négociations sur l’évolution de l’arrangement de Lisbonne : la reconnaissance des indications géographiques se trouve renforcée.

Ils ont souligné l’efficacité de la concertation qui a prévalu sur le dossier des autorisations de plantation avec les services du ministère de l’agriculture et des deux établissements publics, efficacité qui a permis d’aboutir à un accord sur les dispositions générales.

Ils ont fait part au Directeur de Cabinet de quelques interrogations fortes encore en suspens auxquelles des réponses ont été apportées :

  • sur le cadre réglementaire concernant l‘étanchéité sur les trois catégories de vignobles (AOP, IGP et VSIG), les autorités communautaires devraient confirmer dans les prochaines semaines l’accord de principe sur la mise en place de cette étanchéité ;
  • sur la nécessité de modalités d’application homogènes sur l’ensemble du territoire national, le Directeur de Cabinet a confirmé qu’une attention particulière y serait apportée ;
  • sur les procédures de contrôles et de sanctions en cas de non respect des règlements, la préparation des textes correspondants a été confirmée ;
  • enfin sur les modalités de gestion opérationnelle du dispositif, il a été convenu d’un effort particulier et concerté pour que le travail d’explication du nouveau dispositif aux vignerons soit rapide, et cohérent entre les informations professionnelles et les explications administratives.

Par ailleurs, le Directeur de Cabinet a confirmé son accord pour que les compétences du Comité national Vins IGP de l’INAO soient alignées sur celles du Comité Vins AOC, en particulier en termes de capacité de propositions sur les évolutions de potentiel viticole. Une base législative appropriée sera recherchée pour introduire cette initiative.

En conclusion, le Directeur de Cabinet s’est réjoui de la qualité d’un dialogue qui a permis de fixer dans les délais prévus par la Commission européenne un cadre national d’application cohérent avec les objectifs partagés pour la gestion du vignoble français.

Contacts presse :

INAO : Nadia Michaud 01 73 30 38 78 – Elodie Soumagnac 01 73 30 38 14

FranceAgriMer : Laurence Gibert-Mesnil 01 73 30 34 05

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