Courrier de transmission de la demande

Seul l’ODG est habilité à demander une modification de son cahier des charges et/ou de son plan de contrôle.

La modification du cahier des charges d’une indication géographique enregistrée suit la même procédure que la reconnaissance d’une nouvelle indication géographique. Cependant, dans le cas d’une modification, certaines phases de la procédure sont allégées.

Comme pour la reconnaissance en IG, la réception et l’instruction d’une demande de modification d’un cahier des charges fait l’objet d’une directive approuvée par le Conseil Permanent de l’Institut.

Les demandes de modification relatives aux aires de production sont instruites conformément à la directive "Délimitation" approuvée par le Conseil Permanent.

Le courrier comporte notamment le numéro et la date de version des documents transmis.

Ce site Internet est cofinancé par l’Union européenne, Direction générale de l’Agriculture et du Développement Rural.
Co-financed by the European Union, Directorate General for Agriculture and Rural Development of the Commission.