Comment ça se passe ?

Sur la base des éléments fournis par la commission permanente ou la commission d’enquête et de l’analyse des services de l’INAO, le dossier approuvable est présenté au comité national de l’INAO.

Le dossier composé des la demande de modification, des projets de modification du cahier des charges et du document unique, du plan de contrôle ou d’inspection, est débattu par les membres du comité national qui décident des suites à donner au dossier.

Attention : Pour pouvoir émettre un avis sur le lancement de la PNO, il faut que :

  • le dossier soumis au comité national comporte tous les éléments permettant l’homologation ;
  • le nouveau plan de contrôle ou d’inspection associé au projet de cahier des charges ait été préalablement déposé, instruit et qu’il soit approuvable.

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