Les résultats de la décision du comité national

Après discussion le comité national de l’INAO peut décider que :

  • certains aspects du projet sont à approfondir. Pour cela le comité national peut nommer une commission d’enquête.
  • le cahier des charges peut être approuvé sans procédure nationale d'opposition (modification mineure)
  • le cahier des charges modifié peut être approuvé sous réserve de l'absence d'opposition lors de la procédure nationale d'opposition (en cas de modification majeure du cahier des charges - voir étape 7). Dans ce cas le comité national vote pour la modification du cahier des charges et demande le lancement de la procédure nationale d'opposition (en cas de modification majeure du cahier des charges - voir étape 7).
  • la demande est rejetée. Dans ce cas votre ODG recevra un avis motivé du président du comité national.

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