Qui fait quoi ?

La commission d’enquête propose l’étude de son  rapport au comité national.

Les services de l’INAO préparent une note de présentation du projet comprenant :

  • la synthèse des travaux de la commission d’enquête, des consultants ou des experts,
  • une analyse par les services de l’INAO des aspects techniques, juridiques et économiques du projet se concluant par un avis desdits services.

Votre ODG donne un avis sur les rapports de consultants et/ou d’experts et sur le projet de cahier des charges modifié.

Le directeur de l’INAO propose au président du comité national de l’INAO l’inscription du dossier de demande à l’ordre du jour du comité national.

Le président du comité national de l’INAO décide de l’inscription du dossier à l’ordre du jour d’un comité national.

Les services de l’INAO préparent une note de présentation du projet de modification comprenant :

  • la synthèse des travaux de la commission d’enquête, des consultants ou des experts,
  • une analyse par les services de l’INAO des aspects techniques, juridiques et économiques du projet se concluant par un avis desdits services.

Votre ODG donne un avis sur les rapports de consultants et/ou d’experts et sur le projet de cahier des charges finalisé.

Les membres du comité national de l’INAO se prononcent sur la conformité du dossier pour AOP, IGP ou IG.

Ce site Internet est cofinancé par l’Union européenne, Direction générale de l’Agriculture et du Développement Rural.
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