Etape 3 : Examen par la commission permanente de l'opportunité du lancement de l'instruction

  1. Définition
  2. Qui fait quoi ?
  3. Comment ça se passe ?
  4. Les résultats de la décision de la commission permanente

Définition

Le dossier de demande de modification est présenté à la commission permanente, qui dispose d’une délégation du comité national pour examiner la demande et se prononcer sur les suites à donner pour son instruction.

Qui fait quoi ?

Sur proposition du Directeur de l’INAO, le président du comité national de l’INAO décide de l’inscription du dossier de demande à l’ordre du jour de la commission permanente.

Le président du comité national de l’INAO décide de l’inscription du dossier à l’ordre du jour d’une commission permanente.

Les membres de la commission permanente se prononcent sur les suites à donner à la poursuite du projet.

Comment ça se passe ?

Votre dossier complet accompagné de l’analyse des services de l’INAO est présenté à la commission permanente.

La commission permanente débat sur le projet de demande et se prononce sur les suites à donner.

Les décisions de la commission permanente sont transmises au comité national.

Les résultats de la décision de la commission permanente

Après débat, la commission permanente peut décider :

  • qu’elle peut approuver la modification par délégation du comité national (cas de certaines modifications mineures) ; pour cela il faut que le plan de contrôle ou d’inspection soit approuvable
  • que l’instruction du dossier peut se poursuivre
    • en nommant éventuellement une commission d’enquête qui accompagnera les prochaines avancées du dossier en cas de modification majeure du cahier des charges
    • pour les questions relatives à la délimitation, en décidant du type de procédure à engager (simplifiée ou générale)
  • ou que l’instruction du dossier ne peut aboutir. Cette décision peut être définitive ou être simplement suspensive et soumise à l’attente d’éléments complémentaires que vous devrez fournir pour que votre dossier soit à nouveau présenté à la commission permanente.

Dans ce cas, votre ODG recevra de la part du président du comité national un courrier vous informant de la décision de la commission permanente et des motivations qui ont conduit à cette conclusion.

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