Comment ça se passe ?

Suite à l’approbation du nouveau cahier des charges (et de son plan de contrôle ajusté) par le comité national, les services de l’INAO transmettent dans un délai d’un mois au ministère de l’agriculture, avec copie au ministère de l’économie ( DGCCRF), la nouvelle version du cahier des charges approuvée, accompagnée de tous les éléments nécessaires à son homologation et à sa transmission à la Commission européenne.

Les services de la DGPAAT prennent en charge la publication de l’homologation au JORF et de la publication du cahier des charges au BOMA.

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