Etape 10 : Instruction européenne pour l'enregistrement de la modification du cahier des charges de l'AOP, de l'IGP ou de l'IG

  1. Définition
  2. Qui fait quoi ?
  3. Comment ça se passe ?
  4. Le résultat

Définition

Les services de la Commission européenne instruisent le dossier d’enregistrement qui leur est transmis par le ministère de l’agriculture pour étudier si la modification de l’AOP, de  l’IGP ou de l’IG peut être enregistrée au niveau européen.

Le cahier des charges modifié ne s’appliquera qu’après enregistrement de celui-ci par la Commission européenne.

Qui fait quoi ?

Le nouveau cahier des charges homologué est transmis par le ministère chargé de l’Agriculture aux services de la Commission européenne pour instruction et enregistrement.

À la fin de l’instruction, les services de la Commission européenne mettent en œuvre une procédure européenne d’opposition d’une période de trois mois pour les modifications majeures du cahier des charges.

Comment ça se passe ?

La commission européenne instruit la demande avant enregistrement du nouveau cahier des charges de dénomination.

La commission européenne soulève éventuellement des questions qui seront posées à l’État membre (impliquant le ministère de l’Agriculture, l’INAO et l’ODG).

Pour les modifications majeures, elle réalise une procédure européenne d'opposition, qui ne concerne que les résidents des autres états membres et ceux des pays tiers.

Le résultat

La commission européenne (CE) peut :

  • Procéder à l’enregistrement de la modification du cahier des charges : fin de la procédure.
  • Rejeter la demande : cela signifie l’abrogation du texte national
  • Formuler des demandes complémentaires via le Ministère. Les services de l’INAO, l’ODG et les administrations analysent et fournissent des réponses aux questions de la CE. Ces questions peuvent conduire à une modification du cahier des charges ou un retrait de la demande.

L’enregistrement du cahier des charges est publié au journal officiel de l’Union Européenne.

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