Définition

Les services de la Commission européenne instruisent le dossier d’enregistrement qui leur est transmis par le ministère de l’agriculture pour étudier si la modification de l’AOP, de  l’IGP ou de l’IG peut être enregistrée au niveau européen.

Le cahier des charges modifié ne s’appliquera qu’après enregistrement de celui-ci par la Commission européenne.

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