Qui fait quoi ?

Votre ODG va contacter les journaux qui publieront une pré-information sur le contenu du projet de modification. Toute personne intéressée peut faire valoir des observations auprès du site de l’INAO.

Les services de l’INAO vérifient la publication et toute publicité faite autour du dossier et consignent les résultats pour le compte de la commission d’enquête.

Les personnes souhaitant se manifester lors la pré-information enverront un courrier à l’adresse du site INAO en charge du dossier.

Ce site Internet est cofinancé par l’Union européenne, Direction générale de l’Agriculture et du Développement Rural.
Co-financed by the European Union, Directorate General for Agriculture and Rural Development of the Commission.