Comment ça se passe ?

La commission d’enquête décide de sa méthode de travail. En particulier, elle décide des personnes qu’elle souhaite entendre ou rencontrer, et de la nécessité d’effectuer des visites dans la région d’élaboration du produit ou chez des opérateurs.

Elle peut demander à être assistée d’experts ou de consultants, qui seront désignés par le comité national ou par sa commission permanente notamment pour les questions relevant du lien entre le produit et l’aire géographique et de la délimitation de celle-ci.

Les travaux de ces experts ou consultants bénéficient de la même assistance de la part des services de l’INAO que la commission d’enquête.

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