Le résultat de ces travaux

La commission d’enquête présente ses travaux au moins une fois par an au comité national ou à sa commission permanente. L’avis  de votre ODG accompagne cette présentation.

Les projets de délimitation des aires géographiques et parcellaires font l’objet d’une consultation publique de 2 mois durant laquelle un droit de réclamation est ouvert. Les personnes intéressées souhaitant porter une réclamation envoient leur courrier par lettre recommandée aux services de l’INAO. Les réclamations sont expertisées lors d’un second examen par la commission d’experts avant qu’un projet définitif soit proposé à la commission d’enquête.

En cas de révision simplifiée d'une aire, chaque demandeur sera informé de la décision des experts avec un délai d'appel de 1 mois de cette décision.

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