Etape 2 : Analyse du dossier complet du demandeur

  1. Définition
  2. Qui fait quoi ?
  3. Comment ça se passe ?
  4. Le résultat de cette analyse

Définition

Le dossier que vous avez déposé va être étudié par les services de l’INAO pour en vérifier la conformité aux réglementations en vigueur avant d’être présenté officiellement aux instances décisionnelles de l’INAO.

Qui fait quoi ?

Les services de l’INAO analysent le dossier sur la forme et sur le fond, avec une analyse approfondie des aspects techniques, juridiques et économiques.

A l’issue de cette analyse, ils vous informeront des éventuels non-conformités ou dispositions de nature à ne pas permettre le lancement de l’instruction et vous inviteront à modifier en conséquence votre demande ou à confirmer le maintien de votre demande en l’état.

Comment ça se passe ?

Si le dossier est incomplet sur la forme, les services de l’INAO vous informeront que l’instruction ne peut pas commencer en l’absence des éléments indiqués par écrit.

Si le dossier est complet sur la forme, les services de l’INAO réalisent une analyse des aspects techniques, juridiques et économiques du projet déposé.

Les services de l’INAO vérifient notamment qu’il ne comporte pas des éléments de fond, identifiables à ce stade, non-conformes à la réglementation relative aux IG, ou aux décisions antérieures du comité national. Si c’est le cas, ils accusent réception du dossier déposé.

Si le dossier comporte des éléments de fond non-conformes à la réglementation relative aux IG ou aux décisions antérieures du comité national, les services vous informeront par écrit de ces éléments et des difficultés qui pourraient en résulter au cours de l’instruction de la demande, et vous demandent si vous souhaitez ou non modifier le dossier déposé.

Si vous confirmez que, malgré les observations faites sur le dossier complet déposé, vous ne souhaitez pas le modifier, les services de l’INAO accusent réception de ce dossier.

Le résultat de cette analyse

A l’issue de l’analyse du dossier déposé, les services de l’INAO vous adresseront un accusé de réception qui marque le début de l’instruction. Cet accusé de réception ne préjuge pas du résultat des analyses complémentaires et des décisions ultérieures des instances de l’Institut.

Après avoir accusé réception de votre demande, les services de l’Institut préparent les documents de présentation de la demande qui sera faite devant les instances décisionnelles de l’INAO.

À noter : L’accusé de réception ne préjuge pas de la décision des instances délibératives de l’INAO.

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