Etape B : Approbation du plan de contrôle ou d'inspection

  1. Définition
  2. Qui fait quoi ?
  3. Comment ça se passe ?
  4. Le résultat

Définition

Si la PNO conduit à modifier le cahier des charges, le plan de contrôle ou d’inspection est ajusté, puis celui-ci est soumis à l’INAO pour instruction et approbation.

Si le cahier des charges n’est pas modifié, le plan de contrôle ou d’inspection préalablement instruit est approuvé.

Qui fait quoi ?

L’organisme de contrôle transmet à l’INAO le projet de plan de contrôle ou d’inspection modifié, accompagné de l’avis du groupement demandeur.

Les services de l’INAO instruisent et approuvent le document.

Comment ça se passe ?

Le plan de contrôle afférent au cahier des charges modifié par le comité national est instruit par les services de l’INAO.

L’instruction peut conduire à des échanges entre les services de l’INAO et l’organisme certificateur.

Quand le projet de plan est conforme aux dispositions en vigueur, il est approuvé.

Le résultat

L’instruction du projet de plan de contrôle ou d’inspection peut amener à :

  • l’approbation du plan de contrôle sans réserve
  • l’approbation du plan de contrôle avec réserves qui une fois levées permettent l‘approbation du document
  • la non-approbation du plan de contrôle.

Votre ODG reçoit alors un courrier du président du comité national avec l’exposé de l’approbation du plan de contrôle ou les motifs du rejet.

La notification d‘approbation du plan d contrôle ou d’inspection est un élément transmis au service du ministère en vue de l’homologation du cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP.

Ce site Internet est cofinancé par l’Union européenne, Direction générale de l’Agriculture et du Développement Rural.
Co-financed by the European Union, Directorate General for Agriculture and Rural Development of the Commission.