Etape 6 : Examen du dossier pour reconnaissance en AOC, en IGP ou en IG par le comité national

  1. Définition
  2. Qui fait quoi ?
  3. Comment ça se passe ?
  4. Les résultats de la décision du comité national

Définition

Sur la base des travaux de la commission d’enquête, si elle a été nommée, ou des décisions de sa commission permanente, le comité national se prononce sur le projet de cahier des charges de reconnaissance en AOC, IGP ou IG.

Qui fait quoi ?

La commission d’enquête propose l’étude de son  rapport au comité national.

Les services de l’INAO préparent une note de présentation du projet comprenant :

  • la synthèse des travaux de la commission d’enquête, des consultants ou des experts,
  • une analyse par les services de l’INAO des aspects techniques, juridiques et économiques du projet se concluant par un avis desdits services.

Votre ODG donne un avis sur les rapports de consultants et/ou d’experts et sur le projet de cahier des charges modifié.

Le directeur de l’INAO propose au président du comité national de l’INAO l’inscription du dossier de demande à l’ordre du jour du comité national.

Le président du comité national de l’INAO décide de l’inscription du dossier à l’ordre du jour d’un comité national.

Les services de l’INAO préparent une note de présentation du projet comprenant :

  • la synthèse des travaux de la commission d’enquête, des consultants ou des experts,
  • une analyse par les services de l’INAO des aspects techniques, juridiques et économiques du projet se concluant par un avis desdits services.

Votre groupement demandeur donne un avis sur les rapports de consultants et/ou d’experts et sur le projet de cahier des charges finalisé.

Les membres du comité national de l’INAO se prononcent sur la conformité du dossier pour une accession en AOP, IGP ou IG.

Comment ça se passe ?

Sur la base des éléments fournis par la commission permanente ou la commission d’enquête et de l’analyse des services de l’INAO, le dossier approuvable est présenté au comité national de l’INAO.

Le dossier composé des projets de cahier des charges, de plan de contrôle ou d’inspection approuvable, des éléments d’analyse de votre statut ODG est débattu par les membres du comité national qui décident des suites à donner au dossier.

Si la décision du comité national est la reconnaissance d’un produit en AOC, IGP ou IG, elle doit être approuvée à la majorité des deux tiers des membres présents du comité national. Le comité national donne un avis sur la reconnaissance en ODG du demandeur.

Attention : Pour pouvoir émettre un avis sur le lancement de la PNO, il faut que :

  • le dossier soumis au comité national comporte tous les éléments permettant l’homologation (projet de cahier des charges, comprenant l’aire géographique et le lien entre cette aire et le produit, éléments permettant au comité national d’émettre un avis sur la reconnaissance en qualité d’ODG,…) ;
  • le plan de contrôle ou d’inspection associé au projet de cahier des charges ait été préalablement déposé, instruit et qu’il soit approuvable.

Les résultats de la décision du comité national

Après discussion le comité national de l’INAO peut décider que :

  • certains aspects du projet sont à approfondir. Pour cela le comité national peut nommer une commission d’enquête.
  • le cahier des charges peut être approuvé sous réserve de l’absence d’opposition lors de la procédure nationale d’opposition (voir étape 7). Dans ce cas le comité national vote la reconnaissance en AOP, IGP ou IG et demande le lancement de la procédure nationale d’opposition (voir étape 7).
  • la demande est rejetée. Dans ce cas votre groupement demandeur recevra un avis motivé du président du comité national.

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