Comment ça se passe ?

Sur la base des éléments fournis par la commission permanente ou la commission d’enquête et de l’analyse des services de l’INAO, le dossier approuvable est présenté au comité national de l’INAO.

Le dossier composé des projets de cahier des charges, de plan de contrôle ou d’inspection approuvable, des éléments d’analyse de votre statut ODG est débattu par les membres du comité national qui décident des suites à donner au dossier.

Si la décision du comité national est la reconnaissance d’un produit en AOC, IGP ou IG, elle doit être approuvée à la majorité des deux tiers des membres présents du comité national. Le comité national donne un avis sur la reconnaissance en ODG du demandeur.

Attention : Pour pouvoir émettre un avis sur le lancement de la PNO, il faut que :

  • le dossier soumis au comité national comporte tous les éléments permettant l’homologation (projet de cahier des charges, comprenant l’aire géographique et le lien entre cette aire et le produit, éléments permettant au comité national d’émettre un avis sur la reconnaissance en qualité d’ODG,…) ;
  • le plan de contrôle ou d’inspection associé au projet de cahier des charges ait été préalablement déposé, instruit et qu’il soit approuvable.

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