Les résultats de la décision du comité national

Après discussion le comité national de l’INAO peut décider que :

  • certains aspects du projet sont à approfondir. Pour cela le comité national peut nommer une commission d’enquête.
  • le cahier des charges peut être approuvé sous réserve de l’absence d’opposition lors de la procédure nationale d’opposition (voir étape 7). Dans ce cas le comité national vote la reconnaissance en AOP, IGP ou IG et demande le lancement de la procédure nationale d’opposition (voir étape 7).
  • la demande est rejetée. Dans ce cas votre groupement demandeur recevra un avis motivé du président du comité national.

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