Les résultats de la décision de la commission permanente

Après débat, la commission permanente peut décider :

  • que des éléments complémentaires doivent être fournis par le demandeur
  • ou que l’instruction du dossier peut se poursuivre
    • en nommant éventuellement une commission d’enquête qui supervisera la suite de l’instruction du dossier
    • en demandant au groupement la mise en œuvre de la pré-information
  • ou que l’instruction du dossier ne peut aboutir. Cette décision peut être définitive ou être simplement suspensive et soumise à l’attente d’éléments complémentaires que vous devrez fournir pour que votre dossier soit à nouveau présenté à la commission permanente.

Dans ce cas, votre groupement demandeur recevra de la part du président du comité national un courrier vous informant de la décision motivée de la commission permanente.

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