Etape 10 : Instruction européenne pour l'enregistrement de l'AOP, de l'IGP ou de l'IG
Définition
Les services de la Commission européenne instruisent le dossier d’enregistrement qui leur est transmis par le ministère de l’agriculture pour qu’il puisse bénéficier de la protection juridique européenne.
Qui fait quoi ?
Le cahier des charges homologué est transmis par le ministère chargé de l’Agriculture aux services de la Commission européenne pour instruction et enregistrement.
À la fin de l’instruction, les services de la Commission européenne mettent en œuvre une procédure européenne d’opposition d’une période de trois mois.
Comment ça se passe ?
La commission européenne instruit la demande avant enregistrement de la dénomination.
Les services de la commission européenne soulèvent éventuellement des questions qui seront posées à l’État membre (impliquant le ministère de l’Agriculture, l’INAO et l’ODG).
La procédure européenne d’opposition ne concerne que les résidents des autres états membres et ceux des pays tiers.
Le résultat
La commission européenne (CE) peut :
- Procéder à l’enregistrement de la dénomination : fin de la procédure.
- Rejeter la demande : cela signifie l’abrogation du texte national et le retrait de la qualité d’ODG
- Formuler des demandes complémentaires via le Ministère. Les services de l’INAO, l’ODG et les administrations analysent et fournissent des réponses aux questions de la CE. Ces questions peuvent conduire à une modification du cahier des charges ou un retrait de la demande.
L’enregistrement de la dénomination est publié au journal officiel de l’Union Européenne.