Etape 7 : La procédure nationale d'opposition (PNO)

  1. Définition
  2. Qui fait quoi ?
  3. Comment ça se passe ?
  4. Le résultat de la PNO et ses suites

Définition

La procédure nationale d’opposition vise à porter à la connaissance de tous, le projet reconnaissance d’une nouvelle AOP, IGP ou IG et le projet de cahier des charges correspondant et à recueillir les éventuelles oppositions issues de toute personne physique ou morale ayant un intérêt à agir.

Sa durée est fixée à 2 mois.

Qui fait quoi ?

Après la décision de reconnaissance par le comité national, le secrétariat du comité nationaltransmet au ministère le dossier (dont cahier des charges, et textes à publier au Journal Officiel et BOPI) pour mise en œuvre de la PNO.

Durant la PNO, les opposants au projet doivent se manifester par écrit auprès de l’INAO.

Les services de l’INAO analysent la recevabilité des oppositions éventuelles et vous transmettent celles qui sont recevables.

Votre groupement demandeur adresse sous deux mois ses réponses aux services de l’INAO. Votre groupement demandeur est tenu de répondre aux opposants.

Les services adressent la réponse du demandeur à chaque opposant qui dispose de 15 jours pour formuler des observations.

Le bilan est transmis à la commission d’enquête ou au comité national en l’absence de cette dernière.

Comment ça se passe ?

Suite à l’avis favorable du comité national concernant la mise en œuvre  de la PNO, les services de l’INAO transmettent les éléments nécessaires au ministère en charge de l’Agriculture afin que l’avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance en AOP, IGP ou IG puisse être publié au Journal Officiel.

En cas d’opposition recevables déposées, ils les analyseront pour transmettre à votre groupement demandeur celles qui sont recevables.

Le résultat de la PNO et ses suites

Les services de l’INAO font un bilan des oppositions reçues et de vos réponses.

2 cas :

  • Si des oppositions recevables ont été enregistrées au cours de la PNO, le bilan de cette dernière est présenté au comité national par la commission d’enquête, si celle-ci a été nommée, ou par les services de l’INAO. La commission d’enquête motive ses propositions de suites à donner aux oppositions. Elle établit un rapport présentant les éléments relatifs à la PNO. qui sera présenté au comité national (étape 8).
  • En l’absence d’opposition, le cahier des charges est transmis directement au Ministère pour homologation (étape 9).

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