Qui fait quoi ?

Après la décision de reconnaissance par le comité national, le secrétariat du comité nationaltransmet au ministère le dossier (dont cahier des charges, et textes à publier au Journal Officiel et BOPI) pour mise en œuvre de la PNO.

Durant la PNO, les opposants au projet doivent se manifester par écrit auprès de l’INAO.

Les services de l’INAO analysent la recevabilité des oppositions éventuelles et vous transmettent celles qui sont recevables.

Votre groupement demandeur adresse sous deux mois ses réponses aux services de l’INAO. Votre groupement demandeur est tenu de répondre aux opposants.

Les services adressent la réponse du demandeur à chaque opposant qui dispose de 15 jours pour formuler des observations.

Le bilan est transmis à la commission d’enquête ou au comité national en l’absence de cette dernière.

Ce site Internet est cofinancé par l’Union européenne, Direction générale de l’Agriculture et du Développement Rural.
Co-financed by the European Union, Directorate General for Agriculture and Rural Development of the Commission.