Définition

Dans le but d’informer toute personne intéressée, et afin de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts relatifs au projet en cours, il est recommandé mais facultatif de procéder à une pré-information publique par voie de presse à moins que la commission permanente ne l'ait rendue obligatoire spécifiquement.

La réalisation de cette pré-information peut être une condition à la poursuite de l’instruction de la demande.

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