Définition

La commission d’enquête composée de membres du comité national sans conflit d’intérêt avec le produit concerné est chargée d’étudier la demande en vue de faire des recommandations au comité national qui l’a missionnée pour l’instruction du dossier. Le cas échéant, elle aura à approfondir des points particuliers à la demande du comité national ou de sa commission permanente.

Pour ses travaux, elle peut se faire assister de consultants et d’experts notamment pour les questions de délimitation.

En cas d’opposition (voir étape 7), et en coordination avec votre groupement demandeur, elle proposera des recommandations au comité national.

Les travaux de la commission d’enquête sont appuyés sur le terrain par les services de l’INAO via un ingénieur territorial spécialiste des projets de reconnaissance en AOP, IGP ou IG, qui assurera l’organisation des réunions de la commission d’enquête et l’appui à la rédaction des rapports (données sur la production, …). 

Ce site Internet est cofinancé par l’Union européenne, Direction générale de l’Agriculture et du Développement Rural.
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