Qui fait quoi ?

La commission d’enquête :

  • Échange avec les services de l’INAO, le groupement demandeur, les consultants ou les experts éventuellement nommés, toute autre personne qu’elle jugera utile de consulter…
  • Produit un rapport d’étape si nécessaire (c’est le cas pour les travaux de délimitation) pour le comité national.
  • Produit un rapport pour le comité national de l’INAO comprenant un cahier des charges et un plan de contrôle instruit et approuvable.
  • La commission d’enquête est composée de membres du comité national sans conflit d’intérêt avec le produit concerné.

La commission de consultants est désignée par le comité national ou par sa commission permanente pour apporter une analyse technique sur des questions relevant du lien entre le produit et l’aire géographique.

La commission d’experts est désignée par le comité national ou par sa commission permanente pour délimiter l’aire géographique et/ou l‘aire parcellaire de production du produit.

Les services de l’INAO accompagnent les commissions d’enquête, de consultants et d’experts notamment pour le secrétariat de leurs travaux et leur suivi sur le terrain. Ils accusent réception des éventuelles réclamations lors des consultations publiques des projets de délimitation.

Votre groupement demandeur aura à rendre un avis sur les travaux menés à chaque étape.

Ce site Internet est cofinancé par l’Union européenne, Direction générale de l’Agriculture et du Développement Rural.
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