Les résultats de la décision du comité national

Après débat le comité national de l’INAO peut décider que :

  • certains aspects de la demande sont à approfondir. Pour cela le comité national peut demander à la commission d’enquête de poursuivre ses travaux en modifiant éventuellement ses missions.
  • le cahier des charges modifié peut être approuvé directement (modifications mineures) ou sous réserve de l’absence d’opposition lors de la procédure nationale d’opposition (en cas de modification majeure du cahier des charges - Voir étape 6). Dans ce cas le comité national approuve le cahier des charges modifié et demande éventuellement la mise en œuvre de la procédure nationale d’opposition (Voir étape 6).
  • la demande est rejetée. Dans ce cas votre ODG recevra un avis motivé du président du comité 

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