Etape 6 : La procédure nationale d'opposition (PNO)

  1. Définition
  2. Qui fait quoi ?
  3. Comment ça se passe ?
  4. Le résultat de la PNO et ses suites

Définition

Après avis du comité national la modification majeure d’un cahier des charges est soumise à une procédure nationale d’opposition d’une durée de deux mois au cours de laquelle toutes personnes physiques et morales peuvent émettre une opposition motivée à l’encontre du projet

Qui fait quoi ?

Après validation par le comité national de la mise en œuvre de la PNO sur le cahier des charges modifié, les services de l’INAO transmettent au ministère en charge de l’Agriculture  le cahier des charges modifié, pour mise en œuvre de la PNO.

Durant la PNO, les opposants au projet doivent se manifester par écrit auprès de l’INAO

Les services de l’INAO analysent la recevabilité des oppositions éventuelles et transmettent à votre ODG celles qui sont recevables.

Votre ODG adresse sous deux mois ses réponses aux services de l’INAO. Votre ODG est tenu de répondre aux opposants. Les services adressent la réponse de l’ODG à chaque opposant qui dispose de 15 jours pour formuler des observations.

Les services de l’INAO font un bilan des oppositions reçues et de vos réponses qui sera présenté à la commission d’enquête ou au comité national en l’absence de cette dernière

Comment ça se passe ?

Suite à l’avis favorable du comité national sur la mise en œuvre de la PNO, les services de l’INAO transmettent les éléments nécessaires au ministère en charge de l’Agriculture afin que l’avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition sur les modifications du cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP  puisse être publié au Journal Officiel.

En cas d’oppositions recevables déposées, ils les analyseront pour transmettre à votre ODG celles qui sont recevables.

Le résultat de la PNO et ses suites

Les services de l’INAO font un bilan des oppositions reçues et de vos réponses qui sera présenté à la commission d’enquête ou au comité national en l’absence de cette dernière.

Deux cas :

  •  En l’absence d’opposition, le cahier des charges sera transmis au Ministère en charge de l’agriculture pour homologation (Etape 8).
  • Si des oppositions recevables ont été déposées, le bilan est présenté à la commission d’enquête, si elle a été nommée. La commission d’enquête motive ses propositions de suites à donner aux oppositions. Elle établit un rapport présentant les éléments relatifs à la PNO, qui sera présenté au comité national (étape 7). En l’absence de commission d’enquête ce rapport est réalisé par les services de l’INAO.

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