Comment ça se passe ?

Si des oppositions recevables ont été enregistrées au cours de la PNO, le bilan de cette dernière est présenté au comité national par la commission d’enquête, si celle-ci a été nommée, ou par les services de l’INAO.

Sur la base du rapport de la commission d’enquête et de l’analyse des services de l’INAO, après débat, le comité national décide de la transmission au ministère en charge de l’agriculture du cahier des charges modifié pour homologation.

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