Etape 5 : Examen de la conformité du dossier pour accession au SIQO par le comité national

  1. Définition
  2. Qui fait quoi ?
  3. Comment ça se passe ?
  4. Les résultats de la décision du comité national

Définition

Sur la base des travaux de la commission d’enquête, si elle a été nommée, ou des décisions de sa commission permanente, le comité national se prononce sur la demande de reconnaissance en label rouge.

Qui fait quoi ?

La commission d’enquête propose l’étude de son  rapport au comité national.

 Les services de l’INAO préparent une note de présentation du projet comprenant :

  • la synthèse des travaux de la commission d’enquête,
  • une analyse par les services de l’INAO des aspects techniques, juridiques et économiques du projet se concluant par un avis desdits services.

Sur proposition du Directeur de l’INAO, le président du comité national de l’INAO décide de l’inscription du dossier à l’ordre du jour d’un comité national.

Comment ça se passe ?

Sur la base des éléments fournis par la commission permanente ou la commission d’enquête et de l’analyse des services de l’INAO, le dossier est présenté au comité national de l’INAO.

Le dossier composé des projets de cahier des charges et de document unique, des éléments d’analyse de votre statut ODG est débattu par les membres du comité national qui décide des suites à donner au dossier.

Si la décision du comité national est la reconnaissance d’un produit en AOP, IGP, elle doit être approuvée à la majorité des deux tiers des membres présents du comité national.

Attention : Pour pouvoir émettre un avis sur le lancement de la PNO, il faut que :

  • le dossier soumis au comité national comporte tous les éléments permettant l’homologation (projet de cahier des charges, comprenant l’aire géographique et le lien entre cette aire et le produit, éléments permettant au comité national d’émettre un avis sur la reconnaissance en qualité d’ODG,…) ;
  • le plan de contrôle associé au projet de cahier des charges ait été préalablement déposé, instruit et qu’il soit approuvable.

Les résultats de la décision du comité national

Après discussion, le comité national peut décider :

  • de suspendre sa décision, en l’attente d’éléments complémentaires à fournir par le demandeur.

Un courrier du Président du comité national vous sera adressé pour vous informer de cette décision, des éléments attendus et des délais de réponse aux demandes d’éléments complémentaires.

Après fourniture de ces éléments, et analyse par les services de l’Institut, votre dossier sera présenté à nouveau au comité national.

  • de ne pas poursuivre l’instruction et de rejeter la demande ;

Un courrier du Président du comité national vous informant de cette décision et de ses motivations vous sera adressé.

  •  d’approfondir l’instruction, soit par nomination d’une commission d’enquête, soit en mandatant à nouveau la commission d’enquête sur les points à approfondir
  • de considérer que la demande répond à ses exigences et aux dispositions réglementaires et qu’il peut proposer la reconnaissance en label rouge et approuver le projet de cahier des charges, sous réserve d’absence d’opposition lors de la PNO.

 

Dans ce cas, le comité national émet un avis relatif au lancement de la Procédure Nationale d’Opposition (PNO), et sous réserve d’absence d’opposition lors de la PNO :

  • approuve le projet de cahier des charges qui lui est soumis, accompagné de l’avis du demandeur, et propose son homologation,
  • valide le dossier d’évaluation et de suivi de la qualité supérieure,
  • émet un avis relatif à la reconnaissance de votre groupement en tant qu’ODG.

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