Etape 6 : La procédure nationale d'opposition (PNO)

  1. Définition
  2. Qui fait quoi ?
  3. Comment ça se passe ?
  4. Le résultat de la PNO et ses suites

Définition

La procédure nationale d’opposition vise à porter à la connaissance de tous, le projet reconnaissance en LR et le projet de cahier des charges correspondant et à recueillir les éventuelles oppositions issues de toute personne physique ou morale ayant un intérêt à agir.

Sa durée est fixée à 2 mois.

Qui fait quoi ?

Après la décision de la mise en œuvre de la PNO par le comité national, les services de l’INAO transmettent au ministère en charge de l’agriculture le cahier des charges pour mise en œuvre de la PNO.

Durant la PNO, les opposants au projet doivent se manifester par écrit auprès de l’INAO.

Les services de l’INAO analysent la recevabilité des oppositions éventuelles et transmettent au groupement demandeur celles qui sont recevables.

Le groupement demandeur adresse sous deux mois ses réponses aux services de l’INAO. Il est tenu de répondre aux opposants.

Les services de l’INAO adressent la réponse du demandeur à chaque opposant qui dispose de 15 jours pour formuler des observations.

Les services de l’INAO font un bilan des oppositions reçues et de vos réponses qui sera présenté à la commission d’enquête ou au comité national en l’absence de cette dernière.

Comment ça se passe ?

Suite à l’approbation du cahier des charges par l’avis favorable du comité national pour le lancement de la PNO sur la demande de reconnaissance, les services de l’INAO transmettent les éléments au ministère chargé de l’agriculture afin que l’avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance en label rouge soit publié au Journal officiel de la République française.

En cas d’oppositions recevables déposées, ils les analyseront pour transmettre à votre groupement demandeur celles qui sont recevables. 

N.B : Si le comité national a proposé le lancement de la PNO sous réserve de modification du projet de cahier des charges, le dossier est transmis aux administrations après réception de l’avis du demandeur sur la modification demandée, et après finalisation des ajustements nécessaires au plan de contrôle ou d’inspection.

Durant la PNO, en cas d’oppositions l’INAO coordonne les échanges entre votre groupement demandeur et les opposants.

Le résultat de la PNO et ses suites

Les services de l’INAO font un bilan des oppositions reçues et de vos réponses qui sera présenté à la commission d’enquête ou au comité national en l’absence de cette dernière.

Deux cas :

  • Si des oppositions recevables ont été déposées, le bilan est présenté à la commission d’enquête, si elle a été nommée. La commission d’enquête motive ses propositions de suites à donner aux oppositions. Elle établit un rapport présentant les éléments relatifs à la PNO qui sera présenté au comité national (étape 7).
  • En l’absence d‘opposition recevable déposée, le cahier des charges est transmis au ministère en charge de l’agriculture pour homologation (étape 8).

Ce site Internet est cofinancé par l’Union européenne, Direction générale de l’Agriculture et du Développement Rural.
Co-financed by the European Union, Directorate General for Agriculture and Rural Development of the Commission.