Etape 4 : Travaux de la Commission d'Enquête et des services de l'INAO

  1. Définition
  2. Qui fait quoi ?
  3. Comment ça se passe ?
  4. Le résultat de ces travaux

Définition

La commission d’enquête composée de membres du comité national sans conflit d’intérêt avec le produit concerné est chargée d’étudier la demande en vue de faire des recommandations au comité national qui l’a missionnée pour l’instruction du dossier. Le cas échéant, elle aura à approfondir des points particuliers à la demande du comité national ou de sa commission permanente.

En cas d’opposition (voir étape 6), et en coordination avec votre groupement demandeur, elle proposera des recommandations au comité national.

Qui fait quoi ?

La commission d‘enquête, composée de membres du comité national sans conflit d’intérêt avec le produit concerné, travaille sur le dossier de demande et produit un rapport pour le comité national de l’INAO comportant son analyse sur le dossier.

Les services de l’INAO assistent la commission d’enquête, notamment pour le secrétariat de leurs travaux.

Votre groupement demandeur aura à rendre un avis sur les travaux menés à chaque étape.

Comment ça se passe ?

La commission d’enquête décide de sa méthode de travail. En particulier, elle décide des personnes qu’elle souhaite entendre ou rencontrer, et de la nécessité d’effectuer des visites chez des opérateurs.

Au cours de son examen, vous serez invité à répondre aux relevés de recommandations établis par la commission d’enquête qui vous seront communiqués par les services de l’Institut.

Le résultat de ces travaux

A l’issue de ses échanges avec le demandeur et après avoir pris connaissance de vos réponses à ses questions et recommandations, la commission d’enquête prépare son rapport qui sera présenté au comité national. L’avis de votre groupement demandeur accompagne cette présentation.

Si la commission d’enquête envisage de recommander au comité national l’approbation du projet de cahier des charges et la mise en œuvre de la procédure nationale d’opposition, les services de l’Institut vous solliciteront pour :

  • que vous émettiez un avis sur le projet de cahier des charges ;
  • disposer d’un projet de plan de contrôle élaboré par votre organisme certificateur.

N.B : En l’absence d’un projet de plan de contrôle approuvable, le dossier ne pourra pas être présenté au comité national.

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