Le résultat de ces travaux

A l’issue de ses échanges avec le demandeur et après avoir pris connaissance de vos réponses à ses questions et recommandations, la commission d’enquête prépare son rapport qui sera présenté au comité national. L’avis de votre groupement demandeur accompagne cette présentation.

Si la commission d’enquête envisage de recommander au comité national l’approbation du projet de cahier des charges et la mise en œuvre de la procédure nationale d’opposition, les services de l’Institut vous solliciteront pour :

  • que vous émettiez un avis sur le projet de cahier des charges ;
  • disposer d’un projet de plan de contrôle élaboré par votre organisme certificateur.

N.B : En l’absence d’un projet de plan de contrôle approuvable, le dossier ne pourra pas être présenté au comité national.

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