Etape 7 : Vote de l’accession au SIQO par le Comité National

  1. Définition
  2. Qui fait quoi ?
  3. Comment ça se passe ?
  4. Le résultat du vote et ses suites

Définition

Si des oppositions ont été déposées, le comité national de l’INAO analyse le résultat de la procédure nationale d’opposition (étape 6).

Au regard de cette analyse, l’INAO décide de la transmission pour homologation du cahier des charges.

Si aucune opposition recevable n’a été déposée, le comité national n’est pas saisi, et le cahier des charges approuvé à l’étape 5 est transmis pour homologation (étape 8)

Qui fait quoi ?

Les services de l’INAO ou la commission d’enquête (si nommée) présentent un bilan des oppositions enregistrées lors de la PNO.

Les membres du comité national se prononcent sur les suites à donner aux oppositions recevables reçues.

Votre groupement demandeur devra donner un avis sur le cahier des charges modifié proposé au comité national si la PNO conduit à le modifier.

Comment ça se passe ?

Si des oppositions recevables ont été enregistrées au cours de la PNO, le bilan de cette dernière est présenté au comité national par la commission d’enquête, si celle-ci a été nommée, ou par les services de l’INAO.

Sur la base du rapport de la commission d’enquête et de l’analyse des services de l’INAO, après débat, le comité national décide de la transmission au ministère en charge de l’agriculture du cahier des charges modifié pour homologation.

Le résultat du vote et ses suites

Après analyse du bilan de la PNO, le comité national peut :

  • approuver en l’état le cahier des charges et proposer son homologation.
  • modifier le projet de cahier des charges sur les points ayant fait l’objet d’une opposition recevable. Dans ce cas, l’avis du demandeur est sollicité sur les modifications demandées. Si l’avis du demandeur est favorable, le cahier des charges (avec son plan de contrôle ajusté) est transmis pour homologation.
  • nommer une commission d’enquête pour approfondir le cas de certaines oppositions
  • prononcer le rejet motivé de la demande

Votre groupement demandeur recevra alors un courrier du président du comité national avec l’exposé des motifs du rejet.

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