Demande de modification

La demande d’approbation des modifications du cahier des charges, conformément au modèle prévu par le règlement (UE) n° 1151/2012, décrit de manière exhaustive les modifications sollicitées et les justifie, pour chaque rubrique du cahier des charges concernée.

La demande de modification est élaborée sur la base du modèle imposé par le règlement d’exécution (UE) n° 668/2014 disponible sur le site internet de la Commission européenne. http://ec.europa.eu/agriculture/quality/schemes/legislation/index_fr.htm

Sa rédaction est amenée à évoluer au fur et à mesure de l’instruction de la demande, mais elle doit être complète au moment du dépôt du dossier.

La demande est accompagnée d’un courrier d’explication et de motivation, relatif à la demande.

Ce site Internet est cofinancé par l’Union européenne, Direction générale de l’Agriculture et du Développement Rural.
Co-financed by the European Union, Directorate General for Agriculture and Rural Development of the Commission.