Comment ça se passe ?

Sur la base des éléments fournis par la commission permanente ou la commission d’enquête et de l’analyse des services de l’INAO, le dossier approuvable est présenté au comité national de l’INAO.

Le dossier, composé de la demande d’approbation des modifications, et du projet de cahier des charges modifié, est débattu par les membres du comité national qui décide des suites à donner au dossier.

Attention : Pour pouvoir émettre un avis sur le lancement de la PNO, il faut que :

  • le dossier soumis au comité national comporte tous les éléments permettant l’homologation du nouveau cahier des charges;
  • le nouveau plan de contrôle associé au projet de cahier des charges ait été préalablement déposé, instruit et qu’il soit approuvable.

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