Les résultats de la décision de la commission permanente

Après discussion, la commission permanente peut décider :

  • qu’elle peut approuver la modification par délégation du comité national (cas de certaines modifications mineures) ; pour cela il faut que le plan de contrôle ou d’inspection soit approuvable
  • que l’instruction du dossier peut se poursuivre
    • en proposant éventuellement au comité national la nomination d’une commission d’enquête qui accompagnera les prochaines avancées du dossier
    • pour les questions relatives à la délimitation, en décidant du type de procédure à engager (simplifiée ou générale)
  • ou que l’instruction du dossier ne peut aboutir. Cette décision peut être définitive ou être simplement suspensive et soumise à l’attente d’éléments complémentaires que vous devrez fournir pour que votre dossier soit à nouveau présenté à la commission permanente.

Dans ce cas, votre ODG recevra de la part du président du comité national un courrier vous informant de la décision de la commission permanente et des motivations qui ont conduit à cette conclusion.

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