Etape 9 : Homologation du cahier des charges modifié

  1. Définition
  2. Qui fait quoi ?
  3. Comment ça se passe ?
  4. Le résultat

Définition

L’homologation du cahier des charges modifié de la STG se traduit par la publication du texte d’homologation au Journal Officiel de la République Française et la publication du nouveau cahier des charges au Bulletin Officiel du Ministère de l’Agriculture (BO-agri).

Qui fait quoi ?

Les services de l’INAO transmettent au Ministère de l’Agriculture le nouveau cahier des charges approuvé avec  les éléments nécessaires à son homologation.

Les services du ministère de l’agriculture se chargent de la publication du texte d’homologation et de la publication du cahier des charges au BO-agri.

 

Comment ça se passe ?

Suite à l’approbation du cahier des charges  (et de son plan de contrôle ajusté),  les services de l’INAO transmettent au ministère en charge de l’agriculture, le cahier des charges approuvé, accompagnée de tous les éléments nécessaires à son homologation et à sa transmission à la Commission européenne.

Le résultat

Le cahier des charges modifié de la STG est homologué. Il n’est applicable qu’après approbation des modifications demandées par la commission européenne (règlement d’exécution de la Commission européenne).

La publication du texte de l’homologation se fait au Journal Officiel et la publication du cahier des charges au BO-agri.

À noter : l’homologation du cahier des charges peut prendre plusieurs mois après le vote du comité national, de même que l’instruction par les services de la Commission européenne. 

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