Etape 10 : Instruction européenne pour l’enregistrement de la modification du cahier des charges de la STG

  1. Définition
  2. Qui fait quoi ?
  3. Comment ça se passe ?
  4. Le résultat

Définition

Les services de la Commission européenne instruise le dossier d’enregistrement qui lui est transmis par le ministère de l’agriculture, pour étudier si la modification de l’AOP ou de  l’IGP peut être enregistrée au niveau européen.

Le cahier des charges modifié ne s’appliquera qu’après enregistrement de celui-ci par la Commission européenne.

Qui fait quoi ?

Le cahier des charges homologué est transmis par le ministère chargé de l’Agriculture aux services de la Commission européenne pour instruction et enregistrement.

A la fin de l’instruction, les services de la commission européenne mettent en œuvre une procédure européenne d’opposition d’une période de trois mois pour les modifications majeurs du cahier des charges.

Comment ça se passe ?

Les services de la commission européenne instruisent la demande avant enregistrement des modifications du cahier des charges.

Les services de la commission européenne soulèvent éventuellement des questions qui seront posées à l’Etat membre (impliquant le ministère de l’Agriculture, l’INAO et l’ODG).

La procédure européenne d’opposition ne concerne que les résidants des autres états membres et ceux des pays tiers 

Le résultat

La commission européenne (CE) peut :

  • Procéder à l’enregistrement des modifications du cahier des charges : fin de la procédure.
  • Rejeter la demande : cela signifie l’abrogation du texte national
  • Formuler des demandes complémentaires via le ministère en charge de l’Agriculture. Les services, l’ODG et les administrations analysent et fournissent des réponses aux questions de la CE. Ces questions peuvent conduire à une modification du cahier des charges, susceptible de conduire à le mise en œuvre d’une PNO sur les modifications apportées, (d’une durée limitée à 15 jours) ou un retrait de la demande.

Le règlement d’enregistrement des modifications du cahier des charges est publié au journal officiel de l’Union Européenne.

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