Définition

Les services de la Commission européenne instruise le dossier d’enregistrement qui lui est transmis par le ministère de l’agriculture, pour étudier si la modification de l’AOP ou de  l’IGP peut être enregistrée au niveau européen.

Le cahier des charges modifié ne s’appliquera qu’après enregistrement de celui-ci par la Commission européenne.

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