Dossier de demande

Le groupement qui souhaite demander l’enregistrement en STG d’un produit, a vocation à être reconnu en tant qu’Organisme de Défense et de Gestion ("ODG") de ce produit, par l’INAO. Pour ce faire, il doit déposer un dossier de demande de reconnaissance en ODG constitué des pièces suivantes :

  • un courrier de demande ;
  • des projets de statuts et de règlement intérieur de la structure porteuse de la démarche ;
  • le(s) compte(s)-rendu(s) de l’assemblée générale/assemblée générale constitutive ;
  • la preuve de dépôt des statuts une fois les projets validés ;
  • des éléments de démonstrations de la représentativité de la structure pour le produit demandé ;
  • des éléments permettant d’apprécier l’organisation de la structure ;
  • le mode de financement et d’animation des activités de la structure prévus.

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