Etape 3 : Examen du dossier par la commission permanente pour le lancement de l'instruction

  1. Définition
  2. Qui fait quoi ?
  3. Comment ça se passe ?
  4. Les résultats de la décision de la commission permanente

Définition

Le dossier est présenté à la commission permanente, qui dispose d’une délégation du comité national pour examiner la demande et se prononcer sur les suites à donner pour son instruction.

Qui fait quoi ?

Sur proposition du Directeur de l’INAO, le président du comité national de l’INAO décide de l’inscription du dossier à l’ordre du jour d'une commission permanente.

Les membres de la commission permanente se prononcent sur les suites à donner à la poursuite du projet.

Comment ça se passe ?

Votre dossier complet accompagné de l’analyse des services de l’INAO est présenté à la commission permanente.

La commission permanente débat sur le projet de demande et se prononce sur les suites à donner.

Les résultats de la décision de la commission permanente

Après discussion, la commission permanente peut décider :

  • que l’instruction du dossier peut se poursuivre en nommant une commission d’enquête qui supervisera la suite de l’instruction du dossier et en demandant au groupement la mise en œuvre de la pré-information
  • de transmettre au comité national, la demande avec un avis favorable sans réserves
  • que l’instruction du dossier ne peut aboutir. Cette décision peut être définitive ou être simplement suspensive et soumise à l’attente d’éléments complémentaires que vous devrez fournir pour que votre dossier soit à nouveau présenté à la commission permanente. Dans ce cas, votre groupement demandeur recevra de la part du président du comité national un courrier vous informant de la décision motivée de la commission permanente.

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