Comment ça se passe ?

Sur la base des éléments fournis par la commission permanente ou la commission d’enquête et de l’analyse des services de l’INAO, le dossier approuvable est présenté au comité national de l’INAO.

Le dossier composé des projets de cahier des charges, de plan de contrôle ou d’inspection approuvable, des éléments d’analyse de votre statut ODG est débattu par les membres du comité national qui décident des suites à donner au dossier.

La reconnaissance d’un produit en STG est approuvée ou rejetée à la majorité des deux tiers des membres présents du comité national.

Attention : Pour pouvoir émettre un avis sur le lancement de la PNO, il faut que :

  • le dossier soumis au comité national comporte tous les éléments permettant l’homologation (projet de cahier des charges, éléments justifiant le caractère traditionnel, éléments permettant au comité national d’émettre un avis sur la reconnaissance en qualité d’ODG,…) ;
  • le plan de contrôle ou d’inspection associé au projet de cahier des charges ait été préalablement déposé, instruit et qu’il soit approuvable.

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