Etape 9 : Homologation du cahier des charges

  1. Définition
  2. Qui fait quoi ?
  3. Comment ça se passe ?
  4. Le résultat

Définition

L’homologation du cahier des charges se traduit par la publication du texte d’homologation au Journal Officiel de la République Française et la publication du cahier des charges au Bulletin Officiel du Ministère de l’Agriculture.

Qui fait quoi ?

Les services de l’INAO transmettent au Ministère de l’Agriculture le cahier des charges approuvé et les éléments nécessaires à l’homologation.

Les services du ministère de l’agriculture se chargent de la publication de l’arrêté d’homologation et de la publication du cahier des charges en STG.

Comment ça se passe ?

Suite à l’approbation du cahier des charges, et du plan de contrôle ainsi qu’à la reconnaissance du demandeur en qualité d’ODG, les services de l’INAO transmettent au ministère en charge de l’agriculture, tous les éléments nécessaires à son homologation et à la transmission du dossier de demande d’enregistrement à la Commission européenne.

Le résultat

La STG est homologuée au niveau français mais ne sera applicable qu’après enregistrement européen. 

La publication du texte de l’homologation se fait au Journal Officiel et la publication du cahier des charges au BO-agri.

À noter : l’homologation du cahier des charges peut prendre plusieurs mois après le vote du comité national.

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