Etape 7 : La procédure nationale d'opposition (PNO)

  1. Définition
  2. Qui fait quoi ?
  3. Comment ça se passe ?
  4. Le résultat de la PNO et ses suites

Définition

La procédure nationale d’opposition vise à porter à la connaissance de tous, le projet reconnaissance d’une nouvelle STG et le projet de cahier des charges correspondant et à recueillir les éventuelles oppositions issues de toute personne physique ou morale ayant un intérêt à agir.

Sa durée est fixée à 2 mois.

Qui fait quoi ?

Après la décision de la mise en œuvre de la PNO par le comité national, les services de l’INAO transmettent au ministère en charge de l’agriculture le cahier des charges pour mise en œuvre de la PNO.

Durant la PNO, les opposants au projet doivent se manifester par écrit auprès de l’INAO.

Les services de l’INAO analysent la recevabilité des oppositions éventuelles et transmettent au groupement demandeur celles qui sont recevables.

Le groupement demandeur adresse sous deux mois ses réponses aux services de l’INAO. Il est tenu de répondre aux opposants.

Les services de l’INAO adressent la réponse du demandeur à chaque opposant qui dispose de 15 jours pour formuler des observations.

Les services de l’INAO font un bilan des oppositions reçues et de vos réponses qui sera présenté à la commission d’enquête ou au comité national en l’absence de cette dernière.

Comment ça se passe ?

Suite à l’approbation du cahier des charges par le comité national, les services de l’INAO transmettent les éléments au ministère afin que l’avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance en STG puisse être publié au Journal Officiel.

En cas d’oppositions recevables déposées, elles seront analysées par les services de l’INAO pour ne transmettre au groupement demandeur que celles qui sont recevables. Des échanges pourront alors avoir lieu entre votre groupement et les opposants.

Le résultat de la PNO et ses suites

Les services de l’INAO font un bilan des oppositions reçues et de vos réponses qui sera présenté à la commission d’enquête ou au comité national en l’absence de cette dernière.

Deux cas :

  • En l’absence d’opposition recevable déposée, le cahier des charges est transmis directement au ministère en charge de l’agriculture pour homologation (étape 9).
  • Si des oppositions recevables ont été déposées, le bilan est présenté à la commission d’enquête, si elle a été nommée. La commission d’enquête motive ses propositions de suites à donner aux oppositions. Elle établit un rapport présentant les éléments relatifs à la PNO qui sera présenté au comité national (étape 8).

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