Etape 5 : Travaux de la Commission d'Enquête et des services de l'INAO

  1. Définition
  2. Qui fait quoi ?
  3. Comment ça se passe ?
  4. Le résultat de ces travaux

Définition

La commission d’enquête composée de membres du comité national sans conflit d’intérêt avec le produit concerné est chargée d’étudier la demande en vue de faire des recommandations au comité national qui l’a missionnée pour l’instruction du dossier. Le cas échéant, elle aura à approfondir des points particuliers à la demande du comité national ou de sa commission permanente.

En cas d’opposition (voir étape 7), et en coordination avec votre groupement demandeur, elle proposera des recommandations au comité national.

Qui fait quoi ?

La commission d’enquête :

  • Échange avec les services de l’INAO, le groupement demandeur, et toute autre personne qu’elle jugera utile de consulter…
  • Produit un rapport pour le comité national de l'INAO comportant son analyse sur le dossier.
  • Est composée de membres du comité national sans conflit d’intérêt avec le produit concerné.

Les services de l’INAO assistent la commission d’enquête, notamment pour le secrétariat de leurs travaux et leur suivi sur le terrain.

Votre groupement demandeur aura à rendre un avis sur les travaux menés à chaque étape.

Comment ça se passe ?

La commission d’enquête décide de sa méthode de travail. En particulier, elle décide des personnes qu’elle souhaite entendre ou rencontrer, et de la nécessité d’effectuer des visites chez les opérateurs.

La mission des commissions d’enquête est précisée dans leur lettre de mission fixée par le comité national.

Le résultat de ces travaux

La commission d’enquête présente ses travaux au comité national ou à sa commission permanente. L’avis de votre groupement demandeur accompagne cette présentation.

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