L’Union européenne adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques

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Le 27/11/19

Ce mardi 26 novembre 2019, l’Union européenne a adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (IG).

L’INAO se félicite de cette adhésion qui permettra l’entrée en vigueur de l’Acte de Genève le 26 février 2020 puisque l’Union européenne est le 5ème signataire. L’Acte de Genève est un outil efficace et simplifié de protection internationale de nos indications géographiques via un registre international partagé entre les parties contractantes. Il ne sera plus nécessaire dans les pays signataires d’avoir une stratégie coûteuse d’inscription des IG dans les registres nationaux des pays tiers pour se prémunir des appropriations illicites de nos IG.

C’est important parce que c’est une étape clé pour la protection internationale de nos indications géographiques via leur inscription dans un registre multi-produits (viticoles, agroalimentaires, etc.).

QU'EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?

Pour mémoire, l'Arrangement de Lisbonne est un accord international administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international. L'Acte de Genève a étendu le champ d'application de l’Arrangement de Lisbonne de manière à couvrir non seulement les appellations d'origine mais également les indications géographiques et à permettre aux organisations intergouvernementales, comme l'Union européenne, de devenir parties contractantes.

Chaque partie à ce traité se doit de protéger sur son territoire les appellations d'origine et les indications géographiques des produits originaires des autres parties contractantes.

Les textes adoptés par le Conseil et le Parlement européens début octobre et publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 24 octobre 2019 relatifs à la mise en oeuvre pratique des conséquences d’une telle adhésion autorisent, malgré la compétence exclusive de l’Union européenne en la matière, l’adhésion des Etats membres à l’Acte de Genève dans l’intérêt de l’Union. Les sept États membres qui étaient déjà parties à l'Arrangement de Lisbonne avant l'adhésion de l'UE à l'acte de Genève sont autorisés à le rester (Bulgarie, République tchèque, Slovaquie, France, Hongrie, Italie et le Portugal).

Photographie : remise de l'instrument d'adhésion de l'Union européenne par Mme Terhi Hakala, représentante permanente de la Finlande auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, auprès du Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry, en présence du commissaire européen à l’agriculture et au développement rural, M. Phil Hogan.